Pour vous aider à acheter un véhicule écologique, il existe une prime à la conversion. Cette prime est offerte, sous certaines conditions, lors de l’achat ou de la location d’un véhicule écologique si le véhicule mis au rebut est aussi un vieux véhicule à essence ou diesel. Qui peut prétendre à cette prime ? Comment fonctionne-t-elle ? Toutes les réponses sont là.
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Sommaire
Bonus de reprise des voitures Comment cela fonctionne-t-il ?
Prime de conversion ici et là, prime de reprise de voiture. Répétée dans les médias, la prime de reprise de voiture est plébiscitée par de nombreux automobilistes mais n’est pas vraiment connue. Ce n’est pas sans raison. La prime de reprise d’une voiture équivaut à une subvention d’un montant de 4000 EUR. En quoi consiste cette prime ? Que pouvez-vous faire pour en profiter ? Les avantages.
Prime de reprise de voiture : quelle est sa valeur ?
Pourquoi offrir de l’argent aux personnes qui font don de leur vieille voiture à une casse ? Quel est le motif pour le gouvernement ? Il s’agit tout simplement de donner un nouvel élan au parc automobile français. Ce parc est composé principalement de voitures polluantes et de camions, il est grand temps de le renouveler. Cette initiative d’aide financière a été conçue en tenant compte de considérations environnementales. Comme les véhicules diesel consomment plus de carburant et émettent un niveau plus élevé de CO2 par kilomètre, le meilleur choix est d’acheter un véhicule propre. Cette incitation vise à réduire l’énorme quantité de véhicules diesel en circulation.
Quelles sont les conditions à remplir pour pouvoir bénéficier de cette aide financière ?
Pour bénéficier de la prime à la reprise d’une voiture ou de la prime à la conversion, vous devez remplacer votre véhicule diesel par une voiture neuve et propre.
Dans une démarche solidaire, les ménages dont le revenu fiscal de référence par part est inférieur à 13 489 euros bénéficient de nombreux avantages :
- Vous pouvez bénéficier d’une prime d’échange qui pourrait varier, en fonction du type de véhicule, de 3 000 à 5 000 euros pour l’achat du véhicule dont le taux d’émission est compris entre 0 et 50 grammes/km,
- Vous pouvez bénéficier d’une incitation à la conversion pouvant aller jusqu’à 3 000 euros, en fonction du type de véhicule, lors de l’achat d’une automobile conforme à la limite d’émission de CO2.
- Vous pouvez bénéficier d’une prime supplémentaire de 3 000 à 5 000 euros en fonction du coût et des émissions de CO2 du véhicule lorsque la distance entre le domicile et le lieu de travail est supérieure à 30 kilomètres ou si vous parcourez plus de 20000 kilomètres par an dans le cadre de vos activités professionnelles en utilisant votre propre véhicule.
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Si référence fiscale inférieur ou égal à 13489 euros
Concernant le revenu fiscal de référence par part, l’avis d’imposition à prendre en compte est celui qui a été émis l’année précédant l’achat de la voiture (exemple : pour une voiture achetée en 2022 , l’avis d’imposition à prendre en compte sera celui de 2021 pour les revenus de 2020).Si le revenu fiscal de référence (qui figure sur la page 1 de l’avis d’imposition) par part est inférieur ou égal à 13 489 euros, vous avez droit aux avantages mentionnés à la question précédente.Le calcul à effectuer est le suivant
- Exemple : Mon RFR est de 40000 EUR Le nombre de parts du foyer fiscal est de trois parts. J’ai donc droit aux avantages fiscaux d’un foyer dont le revenu fiscal de référence par part est inférieur ou égal à 13 489 EUR car le RFR est inférieur à 40 467 EUR.
En ce qui concerne le revenu fiscal de référence par part, l’avis d’imposition à prendre en compte est celui de l’année précédant l’achat du véhicule (par exemple, pour un véhicule acheté en 2022, l’avis d’imposition à prendre en compte sera celui de 2021 pour calculer le revenu de 2020).
Si référence fiscale inférieur à 6300 euros
Si la référence fiscale du montant de votre demandeur (qui figure sur l’avis d’imposition page 1) par part est inférieure à 6 300 euros alors vous pouvez bénéficier du doublement de la prime à la conversion.
- Exemple : Mon RFR est de 15 000 EUR et le nombre de parts de mon foyer fiscal est de 3 parts. Je suis donc éligible puisque mon RFR est inférieur à 18 990 EUR.
Concernant le revenu fiscal de référence par part l’avis d’imposition à prendre en compte est celui de l’année précédant l’achat du véhicule (ex : pour une voiture achetée en 2022 l’avis d’imposition à prendre en compte sera celui de 2021 pour les revenus de 2020).
- La valeur de la prime de conversion sera multipliée par deux pour les bénéficiaires :
- Dont le revenu fiscal de référence par part est inférieur ou égal à 13,489 euros,
- Et ceux dont la distance entre le travail et le domicile est supérieure à 30 km ou qui parcourent plus de 12 000 km par an dans le cadre de leur travail en utilisant leur propre véhicule. Oui. Si vous êtes âgé de plus de ans et que vous faites partie du foyer fiscal de vos parents, vous pouvez prétendre à la prime de conversion.
Ainsi, si votre foyer fiscal est en mesure de présenter un revenu fiscal de référence par part inférieur ou égal à 13 489 EUR et que vous faites partie du foyer fiscal, alors vous serez considéré comme ayant un revenu fiscal de référence par part inférieur ou égal à 13 489 EUR. Si le foyer fiscal a une référence de l’impôt sur le revenu par unité qui est supérieure à 13 489 EUR c’est-à-dire, alors vous serez considéré comme ayant une référence de l’impôt sur le revenu par unité supérieure à 13 489 EUR.Oui le code de l’énergie stipule que le véhicule doit être conservé par l’acheteur :
- Pendant au moins un an après la date d’immatriculation et jusqu’à ce qu’il ait parcouru au moins 6 000 km pour une voiture de tourisme ou un camion léger (conditions cumulatives),
- Pendant au moins un an après la date d’immatriculation, et jusqu’à ce qu’il ait parcouru au moins 3000 kilomètres pour un véhicule à moteur à trois ou deux roues ou des quadricycles (conditions cumulatives).
De la même manière, si une aide a été versée pour payer une location , et que la durée de la location n’est pas supérieure à deux ans après la date de signature, sa restitution est une obligation.Le remboursement de l’aide, dans le cadre de l’acquisition et de la location, intervient dans les trois mois de la cession du véhicule ou de la modification du contrat de location (article D.251-5 du code de l’énergie).
Documents à fournir pour être éligible à la prime.
Cependant, vous devez fournir les documents appropriés (une attestation signée par tous les descendants de successions d’une valeur inférieure à 5 000 euros, ou une déclaration notariée) qui prouvent que vous êtes le propriétaire de la voiture à mettre au rebut au moins pendant un an (condition prévue à l’article D.251-3 du code de l’énergie).
- Oui, mais seulement lorsqu’il y a une différence entre le nom ou la raison sociale de la personne qui a bénéficié de l’aide et l’identité ou la raison sociale de la personne qui détient le certificat d’immatriculation du véhicule à mettre au rebut, un double d’un document officiel prouvant qu’il s’agit de la même personne doit être fourni à l’Agence de services et de paiement.
- En effet, il vous appartient de présenter au moment de votre demande le certificat d’immatriculation qui prouve que vous êtes propriétaire du véhicule à mettre au rebut (condition prévue par le D.251-3 du code de l’énergie). En outre, afin de prouver que vous êtes propriétaire de la voiture depuis au moins un an, vous devrez présenter les documents justificatifs tels que le certificat de cession signé par le prêteur au moment où la possibilité d’acheter la voiture a été accordée. Un document établi après coup ne peut être accepté.
- Oui, mais seulement pour les couples mariés ou pacsés qui veulent louer ou acheter un véhicule écologique au nom d’un des conjoints et remettre pour destruction le véhicule avec un certificat d’immatriculation qui indique le nom du conjoint qui n’est pas le principal. Le lien entre les conjoints doit être prouvé par le livret de famille ou une convention de PACS.
- Oui le bénéficiaire de l’aide doit être la personne qui a acheté le véhicule. Il doit être identifié comme copropriétaire ou propriétaire sur le certificat d’immatriculation du véhicule comme également sur le certificat d’immatriculation de l’ancien véhicule.
- Pour être éligible à la prime à la conversion, le véhicule que vous achetez ou louez doit être immatriculé au même nom que celui qui doit être détruit (condition prévue à l’article D.251-3 du Code de l’énergie).
- Pour être éligible au coût de conversion, le véhicule que vous achetez ou louez doit être immatriculé au même nom que celui qui doit être détruit (condition stipulée à l’article D.251-3 du code de l’énergie).
